ACTUALITÉS
L'ordonnance 2017-1309 du 22/09/2017 vient modifier le compte pénibilité. Les nouveautés :
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4 facteurs de pénibilité sont supprimés : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux.
6 facteurs sont maintenus : Travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit et températures extrêmes.
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Des décrets d'application doivent prochainement paraître
Les cotisations de base et additionnelles sont supprimées pour l'employeur.
Pour 2017 : il devra déclarer les 10 facteurs pour les 3 premiers trimestres puis les 6 facteurs restants pour le dernier trimestre.
Le financement du fonds pénibilité est transféré à la branche AT/MP (accidents de travail et maladies professionnelles) de la CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladies des Travailleurs Salariés).
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Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient le Compte Professionnel de Prévention (C2P) et est intégré au Compte Personnel d'Activité (CPA)
Les droits restent garantis pour les salariés.
Toutefois tous les employeurs de droit privé, ainsi que les employeurs publics employant des travailleurs dans des conditions de droit privé, doivent évaluer l’exposition de leurs salariés aux 10 facteurs de risques professionnels tels que définis dans l'article L4161-1 du Code du Travail.
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L'évaluation et la prise en compte de ces facteurs professionnels doivent apparaître dans le document unique.
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Depuis le 1er juillet 2016 suite à l’ordonnance 2016-413 du 07/04/2016.
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Celle-ci permet notamment aux agents de contrôle :
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De mettre en place des mesures d’urgence comme un arrêt temporaire des travaux (jusque-là réservé au BTP), un arrêt temporaire d’activité en cas de situation dangereuse liée au risque chimique, ou le retrait immédiat d’un jeune de son activité si celui-ci est affecté à des travaux interdits aux – de 18 ans ou à des travaux réglementés l’exposant à un danger grave ou imminent.​
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De demander des contrôles techniques ou des mesures et analyses qui pourront désormais porter sur toute matière susceptible de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour la santé des salariés.
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D’augmenter leurs pouvoirs d’investigation en ayant accès à tout document ou information dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail
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De prononcer des amendes administratives en cas de manquement à la réglementation ou au non-respect des décisions des agents de contrôle ou de proposer des transactions pénales pour certaines infractions permettant une minoration de l’amende sous réserve de mise en conformité
A noter que l’amende pour manquement à la sécurité s’élève à 2.000 € et sera due autant de fois que de salariés concernés (et qu’elle peut être portée à 10.000 € en cas de manquement aux décisions de l’inspection du travail). L’amende pour avoirporté obstacle aux missions de l’inspection du travail passe 3750 € à 37500 € (+/- un an de prison)
Cette ordonnance doit être ratifiée par le parlement avant le 08/09/16 afin d’acquérir une valeur légale définitive. (Loi « Macron » 2015-990 du 06/08/2015 – Ordonnance 2016-413 du 07/04/2016)
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Le document unique est en fait la transcription de l’évaluation des risques professionnels identifiés dans votre entreprise.
Il est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 1 salarié et doit être mis à jour :
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Au moins chaque année
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Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés
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Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est recueillie
(Loi 91-1414 du 31/12/91 - Décret 2001-1016 du 05/11/2001 – circulaire DRT 6 du 18/04/2002 – article R 4121-1 CT)
Bien réalisés, l’évaluation des risques professionnels et le document unique sont de véritables outils pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans votre entreprise !
Depuis le 01/07/2012 chaque employeur a obligation de désigner un ou plusieurs salariés compétents en sécurité et en santé au travail pour « s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».
(Loi 2011-867 du 21/07/2011 – articles L 4644-1 et R 4644-1 à 5 du Code du Travail)
Pensez à définir clairement ses missions et à assurer sa formation… ou faites-vous aider !
L’article L 4121-1 du Code du Travail mentionne l’obligation pour l’employeur d’assurer la santé physique ET mentale des salariés
Les risques psycho-sociaux font partie des risques professionnels et doivent être à ce titre, évalués de la même façon que les autres risques professionnels.
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(Article L 4121-1 du CT – Accords-cadres européens transcrits en droit français : ANI du 02/07/2008 sur le stress au travail, ANI du 26/03/2010 sur le harcèlement et la violence au travail)
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Identifiez et prenez en compte les RPS dans votre entreprise : vous contribuerez à améliorer les conditions de travail et optimiserez votre activité !
Calcul de vos taux de cotisations accidents de travail et maladies professionnelles : depuis la réforme de la tarification en 2010, la part individuelle du taux de cotisation n’est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d’un coût moyen des sinistres.
Ces coûts moyens sont donc le reflet des dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur d’activité : ils sont définis annuellement en fonction de la gravité des sinistres déclarés et reconnus.
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